Sous-traitance Ravalement Qualifiée

La sous-traitance dans le BTP est encadrée par la loi du 31 décembre 1975. Son article 14 protège le sous-traitant via deux mécanismes principaux : l'acceptation et l'agrément des conditions de paiement par le maître d'ouvrage en marché public et certains marchés privés, et le paiement direct du sous-traitant par le maître d'ouvrage au-delà d'un seuil (600 € à l'origine, avec actualisation et conditions selon nature de marché). Nous signons systématiquement un contrat de sous-traitance écrit avec l'entreprise principale, identifiant le marché de référence, le périmètre exact des prestations sous-traitées, le prix, les conditions de paiement, les modalités d'acceptation par le MOA. Cette formalisation protège tout le monde et évite les contentieux de fin de chantier.

Pour être agréés par le maître d'ouvrage en tant que sous-traitant, nous mettons à votre disposition un dossier administratif complet et actualisé. Attestations URSSAF (vigilance), attestations fiscales (formulaire 3666), attestation d'assurance décennale nominative (Smabtp) avec mention de l'activité ravalement façade, attestation RC professionnelle, KBIS de moins de trois mois, certificats Qualibat 7131 et 8621 RGE, certificat probité (charte éthique BTP), liste des salariés affiliés à la caisse de congés payés du bâtiment. Pour les opérations spécifiques (sites SEVESO, prison, hôpital), nous adaptons le dossier (habilitation sécurité, attestation OPPBTP, formation PASI). Tout est versé numériquement à votre extranet sous-traitants si vous en disposez.

Qualibat 7131 atteste de notre capacité technique au ravalement de façades, avec mention selon les classes de techniques maîtrisées. Cette qualification est exigée par la plupart des marchés copropriété et MOE sérieux, parfois sous formulation équivalente. RGE 8621 atteste de la maîtrise de l'isolation thermique par l'extérieur sous enduit, exigée pour valider les Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) sur le chantier, et obligatoire pour certaines aides liées à l'enveloppe (en respectant les bans de prescription : nous ne traitons pas les sujets PAC, VMC, DPE, audit, et autres aides hors enveloppe façade). Ces deux qualifications sont renouvelées annuellement, avec audit Qualibat sur dossier chantier et bilan financier. Vous pouvez vérifier nos certificats en ligne sur l'annuaire Qualibat à tout moment.

Notre périmètre d'intervention est l'Île-de-France : Paris intra-muros (75), Hauts-de-Seine (92), Yvelines (78), Val-de-Marne (94), Essonne (91), Val-d'Oise (95). Seine-Saint-Denis (93) traité sur consultation. Seine-et-Marne (77) sur consultation également selon localisation. Pas de chantier hors Île-de-France : c'est un choix volontaire qui nous permet de garantir le déplacement quotidien des équipes depuis nos bases, l'approvisionnement matériaux en J+1, la réactivité d'intervention de notre conducteur de travaux. Pour un sous-traitant en marché TCE, cette concentration géographique est un atout : pas de risque de planning glissant à cause d'un chantier éloigné, pas de surcoût de déplacement à intégrer.

Notre catalogue de techniques couvre la quasi-totalité du marché façade francilien. Ravalement façades pierre (calcaire, meulière, brique), avec techniques de nettoyage adaptées (gommage, hydrogommage, chimique), reprises de joints, retraitement de surface. Enduits traditionnels à la chaux aérienne ou hydraulique naturelle pour patrimoine, enduits monocouches industriels pour résidentiel courant, enduits bicouche grattés et talochés. ITE sous enduit (PSE, laine de roche, fibre de bois) ou bardage rapporté (zinc, terre cuite, composite, bois). Imperméabilisation, hydrofuges, traitement de fissures. Restauration patrimoniale fine : modénatures recomposées au gabarit, brique vernissée, mosaïque, céramique. Surface annuelle traitée : 35 000 m² environ.

Nous travaillons à 95 % avec des équipes salariées en propre, formées en interne aux techniques anciennes comme contemporaines. Six équipes terrain plein temps, trois chefs d'équipe expérimentés (15 à 30 ans d'ancienneté), deux conducteurs de travaux dédiés. Nous n'avons recours à la sous-traitance externe qu'exceptionnellement, et uniquement sur des spécialités hors façade (échafaudage si chantier hors gabarit standard, étanchéité toiture si lot connexe demandé) avec accord préalable du donneur d'ordre. Cette discipline d'équipes en propre garantit la qualité de mise en œuvre, la cohérence de finition (un même chef d'équipe ne traite jamais deux façades de styles différents), et la couverture décennale par notre seule entreprise sans dilution de responsabilité.

En sous-traitance, nous portons la responsabilité technique de l'ouvrage façade que nous exécutons, dans le cadre du contrat de sous-traitance signé avec l'entreprise principale. La garantie décennale couvre pendant dix ans les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, opposable directement par le maître d'ouvrage final selon l'article 1792-4-2 du Code civil. La garantie biennale couvre pendant deux ans les éléments d'équipement dissociables éventuellement présents. La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an toute observation portée à la réception ou pendant l'année qui suit. Notre assureur décennal (Smabtp) délivre des attestations nominatives par chantier sur demande, transmissibles à l'entreprise principale et au MOA.

La facturation suit le rythme du marché principal. Situations de travaux mensuelles établies sur avancement contradictoire mesuré avec votre conducteur de travaux, transmises au format demandé (papier ou plateforme Chorus/Aproplan/autre selon votre process). Délai de paiement contractuel standard 45 jours fin de mois (négociable), ramené à 30 jours en cas de paiement direct par le MOA en marché public. Acompte de commande possible jusqu'à 30 % à l'OS, déductible des situations suivantes. Solde de 5 % à la réception, retenue de garantie de 5 % libérée à la levée des réserves ou couverte par caution bancaire. Tout incident de paiement est traité contradictoirement avant toute escalade juridique.