Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Île-de-France Façades (ci-après « l'Entreprise ») et toute personne physique ou morale acceptant un devis pour des travaux de ravalement de façade, d'isolation thermique par l'extérieur (ITE), d'enduits, de peinture, de nettoyage ou de traitement de fissures (ci-après « le Client »).

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Entreprise fournit ses prestations de travaux au Client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Tout devis est établi gratuitement après visite technique du chantier ou sur la base d'éléments transmis par le Client. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux, la surface, le prix, les délais d'exécution et les conditions de paiement. Le devis est valable pour la durée qu'il mentionne et au maximum trois mois à compter de son émission.

Le contrat est formé lorsque le Client retourne à l'Entreprise un exemplaire du devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord et exécution des travaux », accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date d'émission de la facture. Les travaux de ravalement et d'amélioration du bâti achevé depuis plus de deux ans réalisés dans des locaux d'habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA conformément aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts, sous réserve de la fourniture d'une attestation signée par le Client.

Les prix sont fermes pour la durée de validité du devis. En cas de variation significative du coût des matières premières ou de modification de la consistance des travaux à la demande du Client, un avenant chiffré sera proposé avant toute exécution.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf stipulations particulières du devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

Un acompte à la commande, dont le montant est précisé au devis ;
Des versements d'avancement au prorata des travaux exécutés, sur situation visée contradictoirement ;
Le solde à la réception des travaux, après levée des éventuelles réserves.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire ou par chèque libellé à l'ordre de l'Entreprise. En cas de retard de paiement, des pénalités équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 — Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils s'entendent à compter de la levée des conditions suspensives (encaissement de l'acompte, obtention des autorisations administratives le cas échéant, accord de l'Architecte des Bâtiments de France si requis). L'Entreprise s'engage à informer le Client de tout événement susceptible d'affecter le planning des travaux (intempéries, défaut d'approvisionnement, force majeure).

Article 6 — Réception des travaux

La réception des travaux est prononcée contradictoirement entre l'Entreprise et le Client, avec ou sans réserves. Elle fait l'objet d'un procès-verbal signé des deux parties. La réception constitue le point de départ des garanties légales et fait courir le délai de paiement du solde.

Article 7 — Garanties légales

Conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil et à l'article L.111-15 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, l'Entreprise est tenue, à compter de la réception des travaux, des garanties légales suivantes :

Garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) — un an, couvrant l'ensemble des désordres signalés à la réception ou notifiés par lettre recommandée dans l'année qui suit ;
Garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3 du Code civil) — deux ans, applicable aux éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage ;
Garantie décennale (article 1792 du Code civil) — dix ans, couvrant les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

L'Entreprise a souscrit, conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances, une assurance de responsabilité civile décennale dont les coordonnées sont les suivantes : assureur [À COMPLÉTER], n° de police [À COMPLÉTER], couverture géographique : France métropolitaine. L'attestation d'assurance peut être communiquée sur simple demande.

Article 8 — Droit de rétractation

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement (au domicile du Client ou sur le lieu du chantier), le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le Client exerce son droit en adressant le formulaire de rétractation annexé au devis, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à l'adresse postale de l'Entreprise ou à contact@iledefrance-facades.fr. Toute demande d'exécution anticipée des travaux avant l'expiration du délai de rétractation doit être formulée expressément par écrit ; en cas de rétractation après commencement d'exécution, le Client reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées.

Article 9 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais d'exécution seront prolongés à due concurrence de la durée de l'événement.

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation relative à l'exécution des travaux doit être adressée à l'Entreprise par écrit, dans les meilleurs délais, à contact@iledefrance-facades.fr ou par téléphone au 01 69 85 34 59. L'Entreprise s'engage à y apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la faculté, en cas de litige non résolu à l'amiable, de saisir gratuitement un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent pour l'Entreprise est :

[À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile et, pour les litiges avec un consommateur, par le Code de la consommation.

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER].