Garanties & assurances

Ce que la garantie décennale ne couvre pas

La décennale est souvent présentée comme une protection totale ; elle ne l'est pas. Elle vise les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Sur une façade, cela recouvre typiquement un décollement massif d'enduit, une fissuration traversante laissant pénétrer l'eau, ou la corrosion d'armatures atteignant la structure.

Restent hors de son champ les désordres purement esthétiques qui n'altèrent ni l'étanchéité ni la tenue : une légère variation de teinte entre deux passes, un encrassement naturel, l'apparition de mousses sur une orientation exposée. Sont également exclus l'usure normale, le défaut d'entretien du propriétaire, les dommages causés par un tiers ou par un événement extérieur, et les désordres apparents et acceptés à la réception sans réserve — d'où l'importance du procès-verbal. Enfin, un désordre qui trouve son origine dans un choix imposé par le maître d'ouvrage contre l'avis écrit de l'entreprise ne relève pas de la décennale de cette dernière.

Vérifier les garanties d'une entreprise avant de signer

Une attestation d'assurance décennale se demande, se lit et se recoupe. Trois vérifications suffisent à écarter l'essentiel des mauvaises surprises.

La période de validité. Une attestation couvre une année civile. Celle qui compte est celle en cours à la date d'ouverture du chantier, pas celle qui traînait dans un dossier commercial l'an dernier. Demandez l'attestation datée de l'année de vos travaux.

Les activités déclarées. C'est le point le plus souvent négligé. Une attestation liste nommément les activités garanties. Une entreprise assurée pour la peinture mais pas pour l'enduit ou l'isolation par l'extérieur n'est pas couverte sur ces lots, même si l'attestation existe. Vérifiez que l'intitulé correspond aux travaux de votre devis.

La cohérence des identités. Le nom, le SIREN et l'adresse portés sur l'attestation doivent correspondre exactement à ceux du devis et de la facture. Une attestation au nom d'une société sœur, d'une ancienne raison sociale ou d'un sous-traitant ne vous protège pas. Les qualifications professionnelles se recoupent de la même manière : une qualification Qualibat se vérifie par son numéro auprès de l'organisme — le détail de la nôtre figure sur la page Qualibat 7131 —, une qualification RGE via l'annuaire officiel des professionnels (voir notre page RGE 8621).

La réception de chantier, point de départ de tout

Les trois garanties légales ne courent pas depuis la fin des travaux, ni depuis le paiement du solde : elles courent depuis la réception. C'est l'acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves, et il se matérialise par un procès-verbal signé des deux parties. Sans ce document daté, le point de départ des dix ans devient discutable, et c'est au propriétaire de le prouver.

La visite de réception se fait de préférence avant le démontage complet de l'échafaudage : c'est le seul moment où les niveaux hauts, corniches et couronnements restent accessibles à l'œil. Tout ce qui est visible et non consigné en réserve est réputé accepté. Consignez donc, même les points mineurs : une réserve se lève sans difficulté pendant l'année de parfait achèvement, alors qu'un désordre esthétique découvert après coup n'ouvre plus aucun recours.

Pour situer ces garanties dans le déroulé complet d'un chantier, voir les étapes d'un ravalement de façade et la foire aux questions. Et pour entendre des maîtres d'ouvrage qui ont vécu ces étapes avec nous, nos témoignages clients sont géolocalisés et datés.