Garanties & assurances

Garantie de parfait achèvement

Article 1792-6 du Code civil — pendant l'année qui suit la réception, toutes les réserves consignées au procès-verbal de réception sont levées par l'entreprise.

Garantie biennale (bon fonctionnement)

Article 1792-3 du Code civil — durant deux ans après réception, garantit le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage (volets, garde-corps rapportés, etc.).

Garantie décennale

Articles 1792 et 1792-2 du Code civil — couvre pendant 10 ans après réception les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que les désordres affectant les éléments d'équipement indissociables.

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait de notre activité (chantier, voisinage, exploitation). Souscrite conformément aux usages de la profession du BTP.

Assureur

[À COMPLÉTER]

N° de police

[À COMPLÉTER]

Qualibat 7131

Qualification ravalement façade en travaux courants, auditée annuellement par Qualibat.

Qualification RGE 8621

Reconnu Garant de l'Environnement pour l'isolation thermique par l'extérieur. Indispensable pour ouvrir l'accès aux dispositifs d'aide (CEE, éco-PTZ, TVA 5,5 %).